Entre Louise SCHEERS,
Micro-entreprise immatriculée sous le numéro SIRET 53316317600027 et domiciliée 4 rue Victor Hugo 33185 Le Haillan. L’éditrice peut être jointe par e-mail : leslubiesdelouise@gmail.com.
Désignations :
- Le « site » : leslubiesdelouise.com et l’ensemble de ses pages
- Le « Vendeur » : Louise Scheers, personne physique ou morale, éditrice du site proposant des produits ou des services.
- Le « Client » ou l’ »Acheteur » : Personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services du vendeur.
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Le Vendeur est éditeur de Patrons de couture format pdf et Services de formation de couture à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site internet www.leslubiesdelouise.com.
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente détaillées ci-après déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.
Toutes prestation accomplie par la le vendeur implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://leslubiesdelouise.com/cgv/ .
Le vendeur s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Article 2 – Prix & Modalité de paiement
Les prix des produits vendus sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande) et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits.
Louise Scheers se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Le prix figurant sur le catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au client.
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par paypal ou par carte bancaire. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Le site n’a accès à aucune données relative aux moyen de paiement du client.
Article 3 – Commande & Livraison
Le consommateur peut passer commande sur le site internet www.leslubiesdelouise.com. Pour ce faire, il devra au préalable créer un compte client sur le présent site. Il devra fournir un certain nombre d’informations personnelles et il s’engage à fournir des informations exactes. En cas de changement de coordonnées, le client est responsable de leurs mise à jour.
Toute commande suppose l’adhésion complète aux présentes conditions générales de vente. La commande est effective après validation du paiement. La livraison :
La livraison des produits s’effectue via la mise à disposition des patrons dans l’espace client de l’acheteur, ainsi que par un envoi d’e-mail. La commande est exclusive de tout frais de livraison.
Article 4 – Exception au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux : « Produits à la coupe, confectionnés, sur mesure ou en exclusivité » ainsi qu’aux produits virtuels sous forme de fichiers en téléchargement, conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation,
Les produits achetés sur ce site étant des fichier numériques immédiatement téléchargeables et disponibles, le droit de rétractation ne pourra pas être exercé.
Article 5 : Garanties
Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties suivantes : de conformité et relative aux vices cachés des produits.
Article 6 : Réclamation & Médiation
L’acheteur peut contacter le service client à l’adresse suivante : leslubiesdelouise@gmail.com ou à l’adresse postale :
Louise SCHEERS
4 rue Victor HUgo
33 185 LE HAILLAN
Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.
Article 7 : Propriété intellectuelle
Le site www.leslubiesdelouise.com est la propriété intellectuelle de Louise SCHEERS. Les images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du
vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.
Toute utilisation commerciale des patrons de couture est INTERDITE. La vente des accessoires cousus à partir des patrons de Louise SCHEERS est interdite.
Toute reproduction doit rester dans le stricte cadre légal de la copie privée. La distribution, la revente, la copie, le transfert, l’échange, ou toute diffusion gratuite ou payante des patrons numériques de Louise SCHEERS sont strictement INTERDITS.
Pour une utilisation en atelier ou cours de couture, merci de contacter Louise SCHEERS pour connaitre les modalités.
Article 8 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.
Article 17 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 18 : Protection des données personnelles
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat.
Article 18 : Droit applicable et clauses
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.